Date de dernière mise à jour : 05/05/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues entre Madame Alice LOUVEL, entrepreneure individuelle (ci-après « la Vendeuse »), et toute personne physique non professionnelle agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), par l'intermédiaire du site internet hébergé sur la plateforme Systeme.io (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent :
· à la vente du guide numérique « Tout comprendre pour mieux nourrir son chien » (ci-après « le Guide ») ;
· aux prestations d'élaboration de rations personnalisées proposées en complément (ci-après « les Prestations »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.
Article 2 — Identité de la Vendeuse
Madame Alice LOUVEL
Entrepreneure individuelle — régime de la micro-entreprise
Adresse : 3 rue des Rosiers, 29430 Plounévez-Lochrist, France
SIRET : 880 293 725 00037
SIREN : 880 293 725
Code APE : 9609Z — Autres services personnels n.c.a.
Adresse électronique de contact : contact@mieuxnourrirsonchien.fr
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Description des produits et services
3.1 — Le Guide numérique
Le Guide « Tout comprendre pour mieux nourrir son chien » est un contenu numérique de plus de 170 pages, accessible en ligne sous la forme d'un flipbook. Il a une vocation pédagogique et informative et ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation vétérinaire. Les informations présentées s'appuient sur des sources scientifiques à la date de rédaction et sont mises à jour au gré des évolutions reconnues par la Vendeuse.
3.2 — Les Prestations d'élaboration de rations personnalisées
La Vendeuse propose, à titre complémentaire, une prestation sur-mesure consistant en l'élaboration d'une, deux ou trois rations personnalisées adaptées au chien du Client, sur la base des informations que celui-ci transmet (poids, âge, niveau d'activité, éventuelles sensibilités, etc.). Ces prestations sont fournies à titre d'accompagnement pédagogique. Elles ne constituent ni une consultation vétérinaire, ni un diagnostic médical, et ne dispensent en aucun cas le Client de consulter un vétérinaire en cas de pathologie, doute ou inquiétude concernant la santé de son animal.
3.3 — Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance avec attention avant de passer commande. Les photographies et illustrations n'ont aucune valeur contractuelle. Le Guide ne constitue pas un conseil individualisé.
Article 4 — Prix
Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Au jour de la dernière mise à jour des présentes CGV, les prix applicables sont :
· Guide numérique : 47 € TTC
· Élaboration d'une ration personnalisée : 70 € TTC
· Élaboration de deux rations personnalisées : 90 € TTC
· Élaboration de trois rations personnalisées : 110 € TTC
La Vendeuse bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est passée directement sur le Site. Pour commander, le Client doit :
· sélectionner le ou les produits/services souhaités ;
· renseigner les informations nécessaires à la commande (nom, prénom, adresse électronique, informations relatives au chien le cas échéant) ;
· prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGV ainsi que, pour le Guide, la clause de renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 9 ;
· procéder au paiement.
La commande est considérée comme définitive à la réception du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse électronique qu'il aura renseignée. La Vendeuse se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par la plateforme Systeme.io et ses prestataires de paiement (Stripe, PayPal ou équivalent). Le Site ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Le défaut ou retard de paiement entraîne de plein droit la suspension de toute livraison ou exécution de la prestation.
Article 7 — Livraison du Guide numérique
Le Guide est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Il est livré sous la forme d'un lien d'accès à un flipbook en ligne. Le lien d'accès est envoyé à l'adresse électronique renseignée par le Client, immédiatement après confirmation du paiement, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant celle-ci. En cas de non-réception du lien dans ce délai, le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables puis à contacter la Vendeuse à contact@mieuxnourrirsonchien.fr. L'accès au Guide est accordé pour une durée indéterminée, tant que la Vendeuse poursuit son activité et met à disposition le lien d'accès. La Vendeuse se réserve le droit de modifier les modalités d’accès au Guide, sous réserve d’en informer préalablement les Clients. La Vendeuse s'engage à prévenir les Clients par email en cas de cessation prolongée de mise à disposition.
Article 8 — Exécution des Prestations d'élaboration de rations
Après commande et paiement, la Vendeuse transmet au Client un formulaire à remplir avec les informations nécessaires à l'élaboration de la ou des rations (poids, âge, race, niveau d'activité, antécédents, préférences alimentaires, etc.). La Prestation est réalisée dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des informations complètes du Client. Les rations sont transmises au Client par email, sous forme de document numérique. Le Client reconnaît que la qualité de la Prestation dépend directement de l'exactitude et de la complétude des informations fournies. La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de recommandations inadaptées qui résulteraient d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client. Conformément à l'article 9.2 ci-dessous, le Client est expressément invité à demander l'exécution immédiate de la Prestation et à renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 — Guide numérique : renonciation expresse au droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case correspondante lors de sa commande, le Client :
· demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, c'est-à-dire que le lien d'accès au Guide lui soit transmis sans attendre l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours ;
· reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'accès au Guide lui aura été fourni.
En conséquence, aucune demande de rétractation, de remboursement, d'annulation ou d'échange ne pourra être acceptée après l'envoi du lien d'accès au Guide.
9.2 — Prestations d'élaboration de rations : renonciation expresse au droit de rétractation Conformément aux articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur une prestation de services. Toutefois, s'il souhaite que la Prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En validant sa commande et en transmettant les informations relatives à son chien, le Client :
· demande expressément que l'exécution de la Prestation débute immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;
· reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que la Prestation aura été pleinement exécutée (remise des rations).
En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée dès lors que les rations auront été transmises au Client.
9.3 — Absence de remboursement Compte tenu de la nature des produits et prestations (contenu numérique d'accès immédiat, prestations intellectuelles personnalisées), aucun remboursement — total ou partiel — ne pourra être effectué après l'envoi du lien d'accès au Guide ou après la transmission des rations personnalisées. Les seules exceptions concernent les cas prévus par la loi, notamment en cas de non-conformité avérée du produit ou du service.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Guide (textes, illustrations, tableaux, schémas, mise en page, méthodes pédagogiques), ainsi que des supports remis dans le cadre des Prestations, sont la propriété exclusive de Madame Alice Louvel et sont protégés par le droit d'auteur français et international. La commande du Guide ou d'une Prestation confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Sont expressément interdits :
· la reproduction, la représentation, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu, par quelque moyen que ce soit ;
· le partage du lien d'accès au Guide avec des tiers ;
· toute forme de plagiat, même partiel, du contenu du Guide ou des documents remis dans le cadre des Prestations ;
· l'utilisation du contenu à des fins commerciales, professionnelles ou de formation à destination de tiers.
Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Article 11 — Responsabilité et avertissement
Le Guide et les Prestations ont une vocation pédagogique et informative. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation vétérinaire et ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prescription médicale vétérinaire. En cas de pathologie, de symptômes inhabituels, de doute ou de situation à risque concernant la santé de son animal, le Client s'engage à consulter un vétérinaire. La Vendeuse met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'une mauvaise utilisation, interprétation ou application par le Client des informations et recommandations contenues dans le Guide ou les Prestations. La responsabilité de la Vendeuse est limitée, dans tous les cas, au montant effectivement payé par le Client au titre du contrat concerné.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@mieuxnourrirsonchien.fr.
Article 13 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou assistance, le Client peut contacter la Vendeuse :
· par email : contact@mieuxnourrirsonchien.fr
· par courrier : 3 rue des Rosiers, 29430 Plounévez-Lochrist, France
La Vendeuse s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Vendeuse. La Vendeuse a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Force majeure
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir à son choix la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de résidence de la Vendeuse.
Article 17 — Acceptation et modification
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La Vendeuse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.